Remboursement

Législation

En France, l’ostéopathie est reconnue depuis 2002, année du premier texte légalisant la pratique de l’ostéopathie par des non-médecins.

Selon l’article 75 ( loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), l’usage du titre d’ostéopathe est officiellement reconnu en France.

Les décrets d’application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.).

Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes.

En août 2007, un arrêté a déterminé les établissements agréés par l’état, ayant donc le droit de dispenser une formation d’ostéopathe.

 

Remboursement

La séance d’ostéopathie n’est pas prise en charge par la Sécurité sociale. En revanche, de plus en plus de mutuelles remboursent tout ou partie de la consultation (lien vers liste des mutuelles).

Nous pouvons vous fournir une note d’honoraire à envoyer à votre mutuelle.

Par ailleurs, les assurances automobiles prennent en charge les consultations ostéopathiques, lorsque ces dernières font suite à un accident dont vous auriez été la victime.